Certifications PEB ou Certificat de Performance Energétique CPE

Si vous vendez une maison, un appartement, un studio ou un kot, ou si vous louez, la règlementation exige l'établissement d'un certificat PEB, à réaliser par un certificateur agréé. 

Energy Village vous propose les certifications à prix compétitifs. Contactez-nous pour obtenir une offre de prix adaptée à votre bâtiment.

Contrôles électriques

En complément des nos certificats PEB, nous réalisons les contrôles électriques nécessaires à la vente de votre bâtiment. 

QUAND doit-on disposer d'un certificat PEB ?

L'obligation se décline en 3 phases :

PHASE 1 : jusqu'au 1 ^er mai 2015

Le certificat PEB est obligatoire lors du transfert de tout droit réel (VENTE, cession d'usufruit, nue-propriété, donation, ...) ou de tout droit personnel de jouissance (LOCATION, ...).

Le certificat PEB doit être disponible au plus tard :

• lors de la signature de la convention (compromis de vente, contrat de bail)

• à défaut de convention, lors de l'établissement de l'acte notarié (acte de vente, ...)

Il existe des EXCEPTIONS (hypothèque, actes involontaires, actes de partage pour sortir d'indivision successorale, cession de droit indivis, ...) - Demandez conseil à votre notaire !

Sanction : l'absence de certificat PEB valable au moment requis est sanctionnée par une amende administrative de 2 € par m³ de volume construit

PHASE 2 : à partir du 1 ^er janvier 2015

Les PUBLICITÉS de VENTE & LOCATION doivent MENTIONNER les indicateurs de performance énergétique issus du certificat PEB. Le certificat PEB doit donc être disponible dès la mise en vente ou en location !

Cette nouvelle obligation concerne uniquement les publicités de vente et de location. Les modalités d'application de cette nouvelle obligation seront précisées prochainement.

Mais attention : les conditions de la PHASE 1 (actes visés, exceptions et sanctions) restent applicables ! Toute personne qui souhaite opérer un transfert de droit réel (vente, cession d'usufruit, nue-propriété, donation, ...) ou de droit personnel de jouissance sur un bâtiment résidentiel existant doit donc être en possession d'un certificat de performance énergétique valable. Demandez conseil à votre notaire !

PHASE 3 : à partir du 1 ^er MAI 2015

Le certificat PEB est obligatoire lors des VENTES & LOCATIONS uniquement (les autres droits réels et personnels ne sont donc plus visés) :

• Le certificat PEB doit être disponible dès la mise en VENTE ou LOCATION

• Les publicités de vente & location doivent mentionner les indicateurs de performance énergétique issus du certificat PEB ;

• Le certificat PEB doit être transmis à l'acquéreur/au locataire AVANT la signature de la convention de vente/location

Il existe une EXCEPTION (lorsque le bâtiment est vendu pour être démoli ; dans ce cas, l'accusé de réception de la demande de permis de démolition doit être joint à la convention) - Demandez conseil à votre notaire !

Attention - Nouvelles sanctions !!

1° l'absence de certificat PEB valable au moment de la mise en vente ou en location est sanctionnée par une amende administrative forfaitaire de 1.000 €

2° le non respect de l'obligation relative à la publicité est sanctionné par une amende administrative forfaitaire de 500 €

3° le non respect de l'obligation relative à la transmission du certificat PEB est sanctionné par une amende administrative forfaitaire de 500 €